Affiliation boutique sexy: conditions générales
Les conditions d'affiliations ci-dessous constituent un contrat d'union légal entre le membre du programme d'affiliation et la société Dream Store SA (Genève, Suisse) qui gère l'ensemble des services proposés. Il est par conséquent recommandé aux affiliés de lire consciencieusement l'ensemble de ces conditions, avant de s'engager à les respecter.
1/ OBJET DU CONTRAT
La société Dream Store SA, dont le siège est situé à Genève (Suisse), gère un service de vente en ligne de produits érotiques et propose un programme d'affiliation rattaché à cette boutique.
Le programme d'affiliation autorise l'affilié à intégrer sur son ou ses sites des liens permettant à ses visiteurs d'accéder à la boutique.
2/ CONDITIONS D'ADHESION AU PROGRAMME D'AFFILIATION
En souscrivant au programme d'affiliation, l'affilié déclare, certifie et s'engage à :
- Etre majeur dans son pays de résidence, et, dans tous les cas, avoir 18 ans révolus
- Fournir des informations personnelles véridiques et les maintenir à jour
- Ne pas envoyer d'emails publicitaires non sollicités
- Ne pas effectuer d'opération nuisible ou illicite en faisant référence à Dream Store SA ou à ses marques et produits respectifs
- Ne pas utiliser pour promouvoir la boutique des noms de marques déposées (autres que ceux affichés dans la boutique)
- Ne pas tenter par un quelconque moyen de fausser les statistiques de ventes ou les reversements
Toute fausse information fournie par l'affilié est susceptible d'engager sa responsabilité et de faire l'objet d'une plainte.
L'affilié accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter, tout ou partie des services et contenus proposés par Dream Store SA dans un but autre que celui défini par le présent contrat.
Dream Store SA fournit ses services sous réserve de l'engagement de l'affilié à respecter les présentes conditions. Les conditions générales, disponible en permanence sur ce site, peuvent être modifiées à tout moment par Dream Store SA sans préavis.
3/ RETROCESSIONS ET REMUNERATION DE L'AFFILIE
Pour chaque visiteur qui, par l'intermédiaire du lien que l'affilié a placé sur son site, passe une première commande sur la boutique, Dream Store SA crédite le compte de l'affilié de 28% (ou selon le taux défini entre les deux parties) du montant total (hors taxes et frais de port exclus) de la vente, pour autant qu'elle ait été entièrement payée.
Les clients qui ont passé commande par l'intermédiaire de l'affilié lui sont attribués définitivement. De ce fait, l'affilié percevra encore 10% (ou selon le taux défini entre les deux parties) de commission sur le montant (hors taxes et frais de port exclus) de toutes les futures commandes passées par lesdits clients.
Les commandes sont traitées par Dream Store SA qui reste propriétaire exclusif de la clientèle.
L'affilié peut à tout moment consulter ses statistiques de ventes et le solde de son compte, via l'interface de gestion mise à sa disposition par Dream Store SA. L'affilié peut à tout moment demander à encaisser ses gains, pour autant que le montant à encaisser atteigne au minimum 50 Euros ou 50 francs suisses.
Les commandes passées sur la boutique en devise étrangère sont converties dans la devise de l'affilié, à savoir en Euros ou en Francs Suisses selon son pays de résidence, sur la base d'un taux de change fixe.
L'affilié est payé par Dream Store SA dans un délai maximum de 15 jours suivant sa demande, par virement bancaire uniquement.
4/ GARANTIES ET RESPONSABILITE
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'affilié ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Son utilisation du programme d'affiliation se fait à ses risques et périls. Dream Store SA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.
Dream Store SA se réserve le droit à tout moment de modifier, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur ses sites Internet sans en avertir personnellement l'affilié.
Dream Store SA se réserve le droit de refuser une adhésion au programme d'affiliation sans avoir à en exposer les motifs.
Dream Store SA n'a aucun moyen de contrôle sur les méthodes publicitaires et commerciales utilisées par ses affiliés pour promouvoir la boutique et ne peut de ce fait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements de ses affiliés.
Dream Store SA décline toute responsabilité aux affiliés concernés, à propos des éventuels litiges que pourrait engendrer des actions illicites réalisées par ces derniers pour promouvoir leur boutique, notamment: le spamming et l'utilisation de marques déposées ou de textes et images faisant l'objet d'un copyright. Dream Store SA se réserve le droit en cas de litige de divulguer à la partie plaignante les informations personnelles (nom, prénom, adresse, email etc.) de l'affilié concerné.
5/ DUREE , RESILIATION DU SERVICE
La durée des présentes et de l'adhésion des affiliés est indéterminée à partir du moment où celui-ci s'est inscrit.
On entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions générales ici exposées, étant entendu que l'affilié dispose d'un droit libre de résiliation à tout moment.
La durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale de Dream Store SA et ce, sans précision de motif. L'affilié est tenu de conserver secrètes les données qui constituent son identification au programme d'affiliation. Il est à ce titre seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification.
L'affilié est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection particulière et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi l'affilié supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu'il aura imprudemment transmises sur Internet, par exemple par voie d'email.
Tout différend ou litige relatif au présent contrat ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de et à Genève. Le droit suisse sera seul applicable en cas de litige.
Coordonnées de la société :
Dream Store SA
chemin de la Gravière 6
CH - 1227 Genève
Suisse